À la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans les délais légaux. GLF Recouvrement intervient auprès du bailleur pour obtenir la restitution des sommes indûment conservées, retenues sans justificatif ou rendues hors délai.
Les situations que nous traitons
Restitution hors délai
Dépôt non rendu dans le délai légal après remise des clés.
Retenue injustifiée
Sommes conservées sans devis, facture ni justificatif probant.
Désaccord sur l'état des lieux
Retenues contestées au titre de prétendues dégradations ou de l'usure.
Restitution partielle
Solde du dépôt non versé ou pénalités de retard non appliquées.
Le droit à la restitution
La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la restitution du dépôt de garantie : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de différences justifiées.
Toute retenue doit reposer sur des justificatifs probants — devis, factures, photographies. À défaut de restitution dans les délais, le bailleur doit au locataire une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.
Une majoration automatique
Le retard de restitution ouvre droit à une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois entamé. GLF Recouvrement chiffre précisément la somme due, pénalités comprises, et la réclame au bailleur.
La procédure étape par étape
Étude du dossier
Vérification du bail, des états des lieux et du décompte de restitution.
Calcul des sommes dues
Chiffrage du solde du dépôt et des pénalités de retard éventuelles.
Mise en demeure
Demande formelle de restitution adressée au bailleur, justificatifs à l'appui.
Suivi et résolution
Relances encadrées jusqu'au versement, ou dossier prêt pour la phase contentieuse.
Nos tarifs
| Prestation | Tarif | Modalités |
|---|---|---|
| Récupération de caution | 99 € TTC | Forfait + 10 % au succès au-delà de 1 000 € |
Le forfait comprend l'analyse du dossier, le chiffrage des sommes dues, la mise en demeure et le suivi des relances.
Pourquoi faire appel à GLF Recouvrement
Connaissance du bail d'habitation
Maîtrise des règles de restitution et des délais issus de la loi de 1989.
Chiffrage rigoureux
Solde du dépôt et pénalités de retard calculés au plus juste.
Pression utile
L'intervention d'un tiers professionnel débloque souvent une restitution sans contentieux.
Tarif fixe
Un forfait clair, complété d'une commission uniquement en cas de succès.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour retenir la caution ?
La loi ALUR impose un délai de 2 mois maximum après la restitution du logement pour notifier le locataire de votre intention de retenir la caution. Au-delà, vous perdez ce droit et devez restituer l'intégralité.
Dois-je justifier chaque retenue ?
Oui, absolument. Chaque retenue doit être justifiée par des documents probants : devis, factures, photographies. Sans justification, le locataire peut contester et faire annuler la rétention.
Puis-je retenir la caution pour usure normale ?
Non. La caution ne peut couvrir que les dégâts dépassant l'usure normale du logement. Les petits défauts dus au temps (légère décoloration, usure du parquet) ne justifient pas une retenue.
Que se passe-t-il si le locataire conteste ?
Si le locataire refuse votre rétention, nous engageons une phase amiable de négociation. Avec les justificatifs solides, la plupart des contestations se règlent rapidement. En cas d'échec, nous passons à une procédure contentieuse.
La caution peut-elle couvrir les loyers impayés ?
Oui. Si le locataire a des loyers impayés, la caution peut être affectée à leur apurement. Nous vérifions que tous les crédits du propriétaire sont correctement valorisés avant la rétention.