Recouvrement pension alimentaire

Pension alimentaire non versée : vos recours

La pension alimentaire impayée est un problème majeur qui touche des milliers de familles monoparentales en France. Vous avez un jugement qui fixe le montant de la pension, mais votre ex-conjoint ne paie pas ou paie irrégulièrement ? GLF Recouvrement vous aide à récupérer les sommes dues rapidement.

Les dispositifs légaux pour récupérer une pension alimentaire

Plusieurs procédures existent pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire impayée. L'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires), gérée par la CAF, peut intervenir dès le premier impayé depuis 2022. Elle verse une allocation de soutien familial au parent créancier et se charge de récupérer les sommes auprès du débiteur.

Le paiement direct par huissier permet de prélever la pension directement sur le salaire, les allocations ou les comptes bancaires du débiteur. Cette procédure coûte environ 150-300€ et est très efficace si le débiteur est salarié.

Notre cabinet intervient en amiable avant d'engager des procédures judiciaires longues. Notre approche combine fermeté et dialogue pour obtenir le paiement rapide des arriérés de pension.

Quand faire appel à GLF Recouvrement ?

Notre intervention est particulièrement pertinente lorsque le débiteur ne répond plus aux relances de la CAF ou de l'ARIPA, lorsque vous souhaitez éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, ou quand le débiteur est indépendant ou auto-entrepreneur sans emploi stable.

Nous sommes également efficaces pour récupérer rapidement plusieurs mois d'arriérés, notamment si le débiteur habite en région PACA où notre connaissance locale fait la différence.

Notre procédure de recouvrement

Nous commençons par analyser votre dossier : vérification du jugement, calcul des arriérés exacts avec les éventuels intérêts de retard, et identification de la situation du débiteur.

Nous envoyons ensuite une mise en demeure formelle par courrier recommandé rappelant les obligations légales et les sanctions pénales encourues. Le délit d'abandon de famille est puni jusqu'à 2 ans de prison et 15 000€ d'amende.

Si le débiteur a des difficultés financières réelles, nous négocions un plan de paiement réaliste pour régulariser progressivement les arriérés tout en maintenant les versements courants.

En cas d'échec, nous constituons un dossier solide et vous orientons vers un huissier partenaire pour mise en place du paiement direct ou saisies.

Notre tarif

Les sanctions pour non-paiement

Le non-paiement de pension alimentaire constitue un délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du Code pénal. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 15 000€ d'amende, avec une possible inscription au fichier des incidents de paiement et un retrait du permis de conduire dans certains cas.

Ces sanctions peuvent être évoquées dans notre mise en demeure pour inciter le débiteur à régulariser sa situation rapidement.

Pension alimentaire et garde alternée

En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut quand même être fixée si l'un des parents a des revenus significativement supérieurs à l'autre. Le recouvrement suit les mêmes règles que pour une garde classique.

Délais de récupération

Le recouvrement amiable prend généralement 1 à 2 mois. Le paiement direct par huissier nécessite 2 à 4 mois. Notre taux de récupération atteint 95%.

Les pensions alimentaires impayées peuvent être réclamées sur une durée de 5 ans à compter de leur date d'exigibilité. Passé ce délai, la créance est prescrite.

Jusqu'à quel âge la pension est-elle due ?

Contrairement à une idée reçue, la pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Elle continue tant que l'enfant est dans le besoin, généralement jusqu'à 25 ans si études longues, voire sans limite d'âge en cas de handicap.

Le rôle de la CAF et de l'ARIPA

Depuis le 1er mars 2022, l'ARIPA a considérablement renforcé ses pouvoirs avec l'intermédiation financière systématique depuis 2023. La CAF collecte la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier, intervient dès le 1er impayé, verse l'ASF si nécessaire et recouvre les sommes par tous moyens légaux.

L'ARIPA est gratuite et automatique, mais ses délais peuvent être longs (3-6 mois). Notre intervention en complément permet d'accélérer significativement le recouvrement des arriérés.

Zone d'intervention

GLF Recouvrement intervient dans toute la région PACA : Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Cannes, Toulon, Avignon, et toutes les autres villes de la région.

Processus détaillé du recouvrement de pension alimentaire

Étape 1 : Vérification du jugement et des droits

Nous examinons le jugement qui fixe la pension alimentaire : montants, délais de paiement, modalités de paiement (chèques, virements, etc.). Nous vérifions aussi les arrérages exacts dus en comparant le jugement avec votre historique de paiement. Chaque mois manquant est comptabilisé.

Étape 2 : Tentative de régularisation amiable

Avant toute action contentieuse, nous contactons le débiteur de pension pour lui rappeler son obligation. Souvent, les impayés résultent d'oubli ou de difficultés temporaires. Un plan de régularisation échelonné peut être proposé.

Étape 3 : Signalement à la caisse d'allocations familiales (CAF)

Pour les situations qualifiées (enfants en bas âge, situation de pauvreté), nous pouvons saisir la CAF qui peut verser une allocation de soutien familial (ASF) en attente du recouvrement. Cette prestation protège les enfants.

Étape 4 : Mise en demeure du débiteur

Si la phase amiable échoue, nous adressons une mise en demeure formelle rappelant l'obligation judiciaire de verser la pension alimentaire et les conséquences légales du non-paiement (saisie sur salaire, poursuites pénales).

Étape 5 : Procédure de recouvrement forcé

Nous engageons une saisie sur salaire du débiteur ou une procédure d'exécution du jugement. Les pensions alimentaires bénéficient d'une procédure prioritaire et accélérée. Le non-paiement de pension peut aussi donner lieu à des poursuites pénales.

Questions fréquemment posées